Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, a été mise en place en 2014 pour protéger les consommateurs en France. Cette loi offre une plus grande liberté aux consommateurs en leur permettant de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons voir quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon et comment procéder à la résiliation de ces contrats.

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Quels sont les contrats d’assurance concernés?

Assurance automobile

La loi Hamon s’applique aux contrats d’assurance automobile, qu’il s’agisse d’une assurance au tiers, d’une assurance tous risques ou d’une assurance intermédiaire. Ainsi, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto à tout moment, après un an d’engagement.

Assurance habitation

Les contrats d’assurance habitation, qu’ils concernent une résidence principale ou secondaire, sont également concernés par la loi Hamon. Les consommateurs peuvent donc résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment, après un an d’engagement, sans avoir à attendre la date d’échéance annuelle.

Assurance affinitaire

L’assurance affinitaire, qui regroupe les assurances liées à des biens de consommation courante (téléphone, électroménager, etc.), est aussi concernée par la loi Hamon. Les assurés ont donc la possibilité de résilier ces contrats à tout moment après un an d’engagement.

Assurance emprunteur

La loi Hamon permet également aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur, qui garantit le remboursement d’un crédit en cas d’incapacité de l’emprunteur. La résiliation est possible à tout moment pendant les 12 premiers mois du contrat, puis à chaque date anniversaire du contrat.

Quels sont les contrats d’assurance non concernés ?

Assurance vie

Les contrats d’assurance vie ne sont pas concernés par la loi Hamon. En effet, ces contrats ont leurs propres règles de résiliation, généralement liées aux conditions de rachat ou de sortie du contrat.

Assurance santé

Les contrats d’assurance santé (complémentaire santé, mutuelle, etc.) ne sont pas concernés par la loi Hamon. Cependant, depuis le 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, dite loi « 100% Santé » ou « Résiliation infra-annuelle », permet la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé après un an d’engagement.

Assurance professionnelle

Les contrats d’assurance professionnelle (responsabilité civile professionnelle, assurance multirisque professionnelle, etc.) ne sont pas soumis à la loi Hamon. La résiliation de ces contrats obéit à des règles spécifiques, souvent déterminées dans les conditions générales du contrat.

Assurance décès

Les contrats d’assurance décès, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré, ne sont pas concernés par la loi Hamon. La résiliation de ces contrats dépend des conditions spécifiques prévues dans chaque contrat.

La procédure de résiliation avec la loi Hamon

Conditions à respecter pour résilier

Pour résilier un contrat d’assurance concerné par la loi Hamon, l’assuré doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, la résiliation ne peut intervenir qu’après un an d’engagement. De plus, la résiliation doit être effectuée par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.

Étapes pour résilier son contrat

Vérifier que le contrat est éligible à la loi Hamon et que la période d’engagement d’un an est écoulée.
Comparer les offres d’assurance pour trouver un nouvel assureur.

Souscrire un nouveau contrat d’assurance.

Résilier l’ancien contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Il est important de mentionner dans la lettre la référence du nouveau contrat d’assurance et la date d’effet de la résiliation.
L’ancien assureur dispose de 30 jours pour procéder à la résiliation et rembourser la partie de la prime non utilisée.

Conclusion

La loi Hamon a facilité la résiliation de nombreux contrats d’assurance, tels que l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance affinitaire et l’assurance emprunteur. En revanche, elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie, santé, professionnelle et décès. Grâce à cette loi, les consommateurs bénéficient d’une plus grande flexibilité pour changer d’assurance et ainsi trouver des offres plus adaptées à leurs besoins.

FAQ

La loi Hamon s'applique-t-elle aux contrats d'assurance souscrits avant 2015 ?

Oui, la loi Hamon s’applique à tous les contrats concernés, quelle que soit leur date de souscription.

Quels sont les délais pour résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Après un an d’engagement, la résiliation peut être effectuée à tout moment. L’assureur dispose de 30 jours pour procéder à la résiliation à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Est-ce que la loi Hamon s'applique aux assurances collectives souscrites par l'employeur ?

Non, la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’un contrat collectif par l’employeur.

Y a-t-il des frais de résiliation avec la loi Hamon ?

Non, la loi Hamon interdit aux assureurs de facturer des frais de résiliation pour les contrats concernés.

Comment faire pour trouver un nouvel assureur avant de résilier mon contrat actuel ?

Il est conseillé de comparer les offres d’assurance en utilisant des comparateurs en ligne ou en consultant directement les sites des assureurs. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance pour vous accompagner dans cette démarche.